Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de végétaux, plantes, arbres, arbustes et, plus généralement, de tous produits commercialisés par PEPINIERE DE HAUTE PROVENCE, auprès de clients professionnels et, lorsque cela est applicable, de consommateurs particuliers.
Toute commande passée auprès de notre établissement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.
Sauf accord écrit et exprès de notre part, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties prévalent sur les présentes CGV uniquement pour les dispositions auxquelles elles dérogent expressément.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES DES VÉGÉTAUX

Les végétaux étant des produits vivants, leur aspect, leur développement, leur floraison, leur fructification et leur état peuvent varier en fonction notamment de la saison, des conditions climatiques et des conditions de culture.
Les photographies, illustrations, catalogues, documents commerciaux et indications de taille ou de présentation sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.
Les caractéristiques essentielles du produit sont communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Pour les végétaux, les dimensions, forces, formes et conditionnements sont appréciés conformément aux usages professionnels de la pépinière.
Lorsque certaines caractéristiques sont expressément convenues dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande, celles-ci prévalent.

ARTICLE 3 – OFFRES, TARIFS ET DEVIS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués par l’entreprise au moment de la commande.
Pour les clients professionnels, les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Pour les consommateurs, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent varier en fonction des variétés, forces, tailles, conditionnements, quantités commandées, période de livraison et destination.
Les éventuelles remises, rabais, ristournes ou conditions particulières sont précisés sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
En l’absence de durée de validité précisée, les offres sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande constitue une proposition ferme d’achat de la part de l’Acheteur.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation expresse de notre part, notamment par écrit, devis accepté, bon de commande confirmé ou accusé de réception.
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande notamment en cas :
D’indisponibilité des végétaux, d’impossibilité de produire ou fournir les quantités demandées ; de précédent impayé ; de risque d’insolvabilité ; de demande incompatible avec les capacités de production ou de livraison ; ou de toute autre circonstance légitime.
Lorsque les végétaux demandés ne sont pas disponibles dans la force, la taille ou la variété souhaitée, aucun remplacement ne sera effectué sans accord de l’Acheteur lorsque la substitution est susceptible de modifier substantiellement les caractéristiques du produit.
Pour les commandes professionnelles, tout remplacement convenu fera l’objet d’une confirmation.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉGÉTAUX

Les végétaux sont proposés dans la limite des stocks et disponibilités.
En raison du caractère vivant des produits et des aléas liés à la production végétale, certaines commandes peuvent être affectées par des phénomènes indépendants de la volonté du vendeur : conditions climatiques exceptionnelles, gel, sécheresse, maladie, problème sanitaire, sinistre, mortalité, réglementation phytosanitaire ou toute autre circonstance affectant la production.
Dans ce cas, l’entreprise pourra proposer :
Un produit équivalent ; une modification de quantité ; un report de livraison ; ou l’annulation totale ou partielle de la commande. Lorsque l’annulation résulte d’une indisponibilité imputable au vendeur, les sommes éventuellement versées au titre des produits non livrés seront remboursées.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, les prix sont établis départ pépinière, hors frais de transport et de livraison.
Les frais de transport sont facturés selon les conditions indiquées dans le devis, le bon de commande ou la facture.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs lorsqu’ils ne sont pas expressément convenus comme impératifs.
Pour les ventes entre professionnels, lorsque le transport est organisé par ou pour le compte de l’Acheteur, les risques sont transférés conformément aux règles applicables au contrat et aux conditions convenues entre les parties.
Lorsque le transport est organisé par le vendeur, celui-ci prend les mesures normalement appropriées pour assurer la livraison des végétaux dans de bonnes conditions.
L’Acheteur doit vérifier la livraison dès sa réception.
Toute anomalie apparente concernant notamment la quantité, l’état des emballages ou des végétaux doit être signalée sans délai au vendeur et, lorsqu’un transporteur est intervenu, faire l’objet des réserves nécessaires auprès de celui-ci.

ARTICLE 7 – RETARD OU IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont déterminées en fonction des disponibilités, des contraintes saisonnières et des conditions de transport.
Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à une indemnisation lorsque ce retard résulte d’un événement indépendant de la volonté du vendeur ou d’un cas de force majeure.
Lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, notamment en cas de non-enlèvement ou d’impossibilité de réception, les frais supplémentaires éventuellement occasionnés pourront lui être facturés.
En cas de non-enlèvement prolongé de végétaux vivants, l’entreprise pourra mettre en demeure l’Acheteur de prendre livraison dans un délai raisonnable.
À défaut, l’entreprise pourra résilier tout ou partie de la commande et demander le règlement des frais et préjudices directement occasionnés, sous réserve des règles applicables.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit contrôler les produits dès leur réception.
Toute réclamation concernant la quantité, la variété, la taille, la force, l’état apparent ou tout défaut apparent doit être formulée dans les meilleurs délais et, pour les clients professionnels, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de tous éléments justificatifs utiles, notamment photographies, références de commande et identification des lots concernés.
Cette procédure ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Aucune réclamation ne pourra justifier le refus de paiement de la totalité d’une facture lorsqu’elle concerne seulement une partie de la livraison, sauf accord contraire ou disposition légale applicable.
Les végétaux faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservés dans des conditions permettant leur examen.
Le client ne doit pas procéder à leur destruction, arrachage, transplantation ou transformation avant accord du vendeur lorsque l’examen du produit est nécessaire au traitement de la réclamation.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET REPRISE DES VÉGÉTAUX

Les végétaux sont garantis conformes à la commande au moment de leur délivrance.
L’entreprise garantit notamment l’authenticité variétale des végétaux vendus lorsqu’elle est expressément indiquée sur la commande ou l’étiquetage.
En revanche, la reprise, la floraison, la fructification et le développement ultérieur des végétaux dépendent notamment :
De la nature du sol ; des conditions climatiques ; de la période de plantation ; de l’arrosage ; de la fertilisation ; de l’exposition ; des conditions de plantation ; des soins apportés après livraison ; des éventuelles attaques de parasites ou maladies.
Ces éléments échappant en tout ou partie au contrôle du vendeur, celui-ci ne peut garantir le résultat obtenu après plantation lorsqu’aucune faute ou non-conformité ne lui est imputable.
En cas de défaut imputable au vendeur, la réparation pourra notamment consister, selon les circonstances et les règles applicables, en un remplacement du végétal concerné ou en son remboursement.
La responsabilité du vendeur est limitée aux préjudices qui sont directement imputables à un manquement établi de sa part, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales dont bénéficie un consommateur.

ARTICLE 10 – VÉGÉTAUX PROTÉGÉS ET DROITS DES OBTENTEURS

Certains végétaux commercialisés peuvent être protégés par un certificat d’obtention végétale, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit applicable. La vente d’un végétal protégé n’emporte pas, par elle-même, autorisation de multiplication, reproduction, propagation, production commerciale ou exploitation de matériel végétal au-delà des droits attachés à l’achat du produit.
L’Acheteur s’engage à respecter les droits des obtenteurs, titulaires de droits, licenciés et représentants concernés.
Lorsqu’une autorisation particulière est nécessaire pour la multiplication ou la production de végétaux protégés, il appartient à l’Acheteur de l’obtenir auprès du titulaire des droits ou de son représentant.
Les documents de traçabilité et justificatifs d’origine pourront être conservés et communiqués lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou aux droits des titulaires.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement des marchandises intervient selon les conditions indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
À défaut de condition particulière, le paiement est exigible à la mise à disposition des marchandises, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture.
Pour les consommateurs, le paiement intervient selon les moyens et conditions indiqués au moment de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légalement applicable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le retard de paiement d’une facture pourra également entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, la suspension des commandes ou livraisons en cours ainsi que l’exigibilité anticipée des sommes restant dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet et effectif du prix, principal et accessoires.
La remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que le titre n’a pas été effectivement encaissé.
En cas de non-paiement, l’entreprise pourra revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques lorsque celui-ci résulte de la loi ou du contrat.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, selon les circonstances : catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, incendie, inondation, gel exceptionnel, sécheresse exceptionnelle, épidémie ou problème sanitaire affectant les végétaux, guerre, troubles civils, grève extérieure à l’entreprise, panne majeure, interruption des transports, restrictions administratives ou réglementaires et tout autre événement rendant objectivement impossible l’exécution de la commande.
L’entreprise informera l’Acheteur dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

L’entreprise ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :
D’une mauvaise plantation ; d’un mauvais arrosage ; d’un défaut d’entretien ; de conditions climatiques défavorables ; d’un choix de végétal inadapté aux conditions du terrain lorsque ce choix relève de l’Acheteur ; d’une utilisation non conforme aux recommandations communiquées ; d’une modification ou manipulation du produit après livraison ; ou d’un événement extérieur échappant au contrôle du vendeur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties et responsabilités imposées par les dispositions légales impératives.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions légales.
Notamment, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu de leur nature, certains végétaux vivants peuvent relever de cette exception.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d’exercice de ce droit sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne remet pas en cause l’exercice des garanties légales applicables.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES – CLIENTS PARTICULIERS

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par l’entreprise.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à :
PEPINIERE DE HAUTE PROVENCE
526 route de Lurs
pdhp@pdhp.fr
0672091833
Le client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande : numéro de commande ou facture, date d’achat, référence du produit et, lorsque cela est utile, photographies.
L’entreprise s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales de l’entreprise.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative aux données personnelles :
pdhp@pdhp.fr

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, catalogues, textes, documents commerciaux, logos, illustrations et autres éléments appartenant à l’entreprise restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits du titulaire.

ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant autant que possible de son objet initial.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.

version modifiée le 8 octobre 2026