CLAUSE GÉNÉRALE

Nous passer commande, sous quelque forme que ce soit, implique la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui ont force de loi entre les parties, et prévalent sur celles de l’Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.

OFFRE DE PRIX, ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Même lorsqu’il y a offre préalable de prix, toute commande s’analyse comme une promesse d’achat formulée par l’acheteur, qui exige acceptations expresse de notre part. Aussi, sous réserve de cas de force majeure ou d’accidents de végétation réduisant anormalement notre Production, seuls les termes de nos confirmations ou accusés de réception de commande, nous engagent pour une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement.
Dans le cas où l’acheteur aurait manqué de payer comme convenu une livraison précédente, le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter un contrat ou de le suspendre jusqu’au complet paiement, en informant l’acheteur par écrit de sa décision.
Sauf ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété souhaitée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix s’en rapprochant le plus.

LIVRAISON, TRANSPORT ET DÉLAIS

Quel que soit le mode de facturation, les moyens de transport utilisés, ou la destination :

  • nos prix s’entendent nets Hors Taxes, départ pépinière
  • nos livraisons sont toujours considérées comme prises et agréées par l’Acheteur dans nos locaux, les risquent y afférent lui étant conférés dès l’expédition, si elles sont expédiables sans préavis, ou dès l’avis de mise à disposition à défaut d’expédition prévue
  • il lui appartient de les vérifier dès l’arrivée, et d’engager, conformément à l’Art. 100 du Code de Commerce, les recours vis-à-vis du transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété
  • nos dates de livraison sont données à titre indicatif et doivent être confirmées par l’acheteur au minimum une semaine avant celles souhaitées, -en cas de force majeure signalée par nous par écrit, la commande peut être reportée à la campagne suivante, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages intérêts, quelles que soient les causes, la durée et les conséquences du retard pour l’Acheteur.
  • les retards, ou non enlèvement, du fait de l’Acheteur, n’entraînent aucune modification des délais de paiement et de garantie, nous réservant la faculté de prononcer de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résolution échelonnée, et ce nonobstant, dans tous les cas, tout dommage intérêt éventuel, et ce, même en cas de refus de sa part de prendre livraison

Même en cas de vente FRANCO, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui ne peut tenir le vendeur pour responsable d’éventuels dommages subis par les marchandises en cours de transport. Le destinataire est donc seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables de la livraison.

RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant la quantité, la qualité ou tout vice apparent de tout ou partie des marchandises livrées doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs de la livraison ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra recevoir d’effet. Si l’acheteur refuse de prendre livraison, il en avisera immédiatement le vendeur et sera tenu de retourner la totalité de la marchandise, même dans le cas où le refus ne porterait que sur une partie de celle-ci, dans les délais les plus courts compatibles avec sa bonne conservation. Dans ce cas, les frais de transport aller-retour resteront à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve alors le droit de revendre sans délai cette marchandise à un autre acheteur.

GARANTIE

Nous garantissons l’authenticité des variétés.
La reprise des végétaux dépendant de facteurs sur lesquels nous n’avons que peu d’influence, et des soins apportés par l’Acheteur, ce dernier ne pourra bénéficier de la garantie que si notre responsabilité est reconnue par un expert agréé prés les Tribunaux, commis par lui à sa charge. Dans tout les cas, et notamment en cas d’erreur variétale, ou d’étiquetage, notre garantie se limite à procéder, soit à l’échange pur et simple des livraisons litigieuses, soit à leur remboursement, étant exclue toute notion de réparation de préjudice.
Le vendeur n’assure aucune responsabilité quant à la floraison, fructification ou la reprise des végétaux vendus, celles-ci dépendant de nombreux facteurs qui échappent à son contrôle ou à son autorité. Aucune contestation concernant l’authenticité variétale ne sera reçue au-delà de la première période végétative permettant de constater l’erreur commise. La garantie dans ce cas est limitée au remplacement de l’article dans la force ou la taille ou la totalité fournie, ou à son remboursement au prix facturé, à l’exclusion notamment de tous dommages et intérêts ou autres indemnités, mais sans limitation, des frais d’arrachage et/ou de plantation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de nos livraisons est prévu dès la mise à disposition de celles-ci dans nos pépinières, l’Acheteur prévenu de la disponibilité de sa commande devant en régler le prix sous huitaine.
Toute somme non réglée à l’échéance contractuelle entraîne de plein droit à notre bénéfice et à notre initiative, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, et sous réserve de tout moyen de droit :

  • la déchéance du terme, en cas de paiements échelonnés, quel que soit le mode de règlement
  • le droit de rétention sur les livraisons futures, en cas de livraisons échelonnées
  • la perception sur toutes sommes dues, d’un intérêt conventionnel calculé sur la base du taux légal de la banque de France majoré des 3 points

Et ce, sans que ces clauses ne nuisent à l’exigibilité des sommes dues. Il est formellement convenu que le premier versement ne comporte nullement, pour l’Acheteur, la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation, nous reste acquis à titre d’indemnité à valoir sur tous dommages intérêts, que nous pourrions demander. De convention expresse entre les parties, toute réalisation prononcée soit en vertu des présentes, soit judiciairement ne peut nous obliger à restituer un acompte versé, sans indemnité ni intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction avant le complet paiement du prix.

COMPÉTENCE

En cas de litige, seuls sont compétents les Tribunaux du siège de l’établissement, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.